Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 07 février 2006, 02BX01024

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01024
Numéro NOR : CETATEXT000007511422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-07;02bx01024 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES) , dont le siège est situé ... 14ième km à Le Tampon (97430), par la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat aux conseils ;

L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES) demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre du 22 décembre 2000, relative à la ZAC Canabady ;

2°) d'annuler ladite délibération ;

3°) de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser une somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 26 septembre 2005, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES) a déclaré se désister de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 13 mars 2002, rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre de la Réunion en date du 22 décembre 2000, approuvant le plan d'aménagement de zone, le dossier et la convention de la réalisation de la ZAC de Canabady ; que le désistement de ladite association est pur et simple ; qu'il y a lieu, par suite, d'en donner acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES) à payer à la commune de Saint-Pierre la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I DE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES).

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre de la Réunion présentées au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative sont rejetées.

2

N° 02X01024


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP MONOD-COLIN

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 07/02/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.