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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 07 février 2006, 02BX01311

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01311
Numéro NOR : CETATEXT000007511683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-07;02bx01311 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 4 juillet 2002 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge, à concurrence respectivement de 397 072,67 euros et de 226 003,38 euros, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels la SNC Edel a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et l'a condamné à verser à ladite société la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2) de rétablir les impositions ayant fait l'objet de la décharge précitée ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006 :

- le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,

- les observations de Me Y... pour la Société en nom collectif Edel,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SNC Edel, qui exploite un établissement bancaire à Toulouse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos de 1992 à 1994, à l'issue de laquelle le vérificateur a notamment remis en cause l'imputation sur les bénéfices des exercices 1993 et 1994 des déficits et amortissements réputés différés, au motif que la société avait changé d'activité par rapport à la SNC Jean X... et Cie qu'elle avait reprise et qui les avait constatés ; que l'administration demande l'annulation du jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge à concurrence respectivement de 397 072,67 euros et de 226 003,38 euros, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels la SNC Edel a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 à la suite de la remise en cause de ces reports déficitaires ;

Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : (…) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire (… ) ; qu'aux termes des dispositions du 5 de l'article 221 du même code, issues de la loi du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 : Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (…) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'exercice par une société du droit au report déficitaire est subordonné, notamment, à la condition qu'elle n'ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu'elle ne serait plus, en réalité, la même ;

Considérant que la SNC Jean X... et Cie exploitait un établissement bancaire à Saint-Ambroix (Gard) et un guichet secondaire à Alès ; qu'elle proposait des services bancaires traditionnels à une clientèle locale de particuliers et d'entreprises ; que les associés de cette société ont cédé la totalité de leurs parts à la société coopérative Groupement d'achats des centres Leclerc au cours des années 1989 et 1990, laquelle en a rétrocédé 34 % à la Caisse Centrale de Crédit Coopératif ; qu'à cette occasion, conformément à une convention de partenariat, la société, devenue SNC Edel, a orienté ses activités essentiellement vers les magasins Leclerc, leur clientèle, leurs fournisseurs et leurs salariés ; que, si ces modifications ont conduit la banque concernée à ne plus proposer de prestations « de guichet » à tous les publics, il résulte de l'instruction qu'elle a poursuivi une activité bancaire consistant notamment à gérer des distributeurs automatiques de billets, à offrir des crédits en compte-courant, des crédits à la consommation, des crédits d'équipement, à gérer la trésorerie et les plans d'épargne d'entreprises ainsi que des paiements par cartes bancaires ; que les circonstances que ces prestations s'adressent presque exclusivement à une clientèle liée au réseau des centres Leclerc et que ce nouveau contexte économique, dont il n'est pas allégué qu'il aurait nécessité la mise en oeuvre de qualifications professionnelles spécifiques étrangères aux métiers de la banque, a entraîné l'abandon de certaines prestations et des modifications du volume des autres, parmi lesquelles les prêts, ne suffisent pas à révéler un changement tel qu'il devrait être regardé comme emportant la cessation de l'entreprise exploitée précédemment par la SNC Jean X... et Cie au sens du 5 de l'article 221 du code général des impôts ; qu'une nouvelle rédaction de l'objet social ne constitue pas, par elle-même, un changement d'objet social ; qu'ainsi, et alors même que, lors de son entrée dans le réseau des centres Leclerc, la société a connu un changement de ses associés, qu'elle a cédé ses immobilisations, qu'elle a transféré son siège social de St Ambroix à Toulouse et qu'elle n'a conservé que deux des huit salariés qu'elle employait, elle était en droit d'imputer sur ses résultats des exercices clos de 1993 à 1994 les déficits et amortissements réputés différés d'exercices antérieurs aux modifications susrappelées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la réduction des impositions litigieuses ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la SNC Edel une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la SNC Edel la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 02BX01311


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : TOXÉ

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 07/02/2006

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