Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 07 février 2006, 02BX01406

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01406
Numéro NOR : CETATEXT000007512161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-07;02bx01406 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la cour, présentée par M. Joseph X , demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant ses demandes d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire et les sommes relatives à cette indemnité ;

2°) d'annuler ces décisions et de condamner l'Etat à lui verser les émoluments dus pendant son séjour à Mayotte, ainsi que l'indemnité d'éloignement, avec intérêts de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 97-985 du 24 octobre 1997 modifiant le décret n° 91-1060 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X, inspecteur des douanes, a été affecté à compter du 1er octobre 1998 pour y exercer les fonctions d'adjoint au chef du service des douanes à Mayotte, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait eu la qualité « d'adjoint à un chef divisionnaire », ouvrant droit, en application du tableau VI annexé au décret n° 97-985, alors applicable, à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; que si l'intéressé a exercé les fonctions de « poursuivant », chargé de représenter son administration dans les instances contentieuses, il n'est établi ni que ces attributions ont été exercées à titre exclusif ni qu'elles correspondaient à un emploi permanent à temps complet justifiant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que le nombre de postes éligibles à la NBI au titre de ces fonctions, et fixés à 100 pour l'ensemble de la France pour ce ministère par le tableau VI annexé à l'arrêté du 25 octobre 1997 applicable, étaient tous pourvus ; qu'enfin, il n'est ni soutenu ni établi par l'intéressé qu'il aurait été autorisé à exercer son activité de « poursuivant » à temps partiel, dans les conditions prévues par le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, lui permettant de percevoir, selon l'article 4 du décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié, une fraction de celle-ci ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant que le présent arrêt rejette les conclusions de M. X contre les refus d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; que, dès lors, les conclusions de l'intéressé tendant à ce que l'administration soit condamnée à lui verser ladite bonification pour la période correspondant à son affectation à Mayotte ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 02BX01406


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CABINET LIOCHON

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 07/02/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.