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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 07 février 2006, 02BX01674

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01674
Numéro NOR : CETATEXT000007508980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-07;02bx01674 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2002, présentée pour la SCI DE GESTION DE PATRIMOINE JEBEILE, dont le siège est 4, place Martial Brigouleix à Tulle (19000), par Me X... ;

La SCI DE GESTION DE PATRIMOINE JEBEILE demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notification de redressement du 29 octobre 1997 concernant la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée d'un immeuble acquis le 6 décembre 1994 ;

2) de prononcer la décharge d'un montant de 70 661 F de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge le 20 février 1998 ;

3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1315 euros au titre des frais irrépétibles ;

……………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006 :

- le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 257-7 du code général des impôts : « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués par la SCI DE GESTION DE PATRIMOINE JEBEILE sur l'immeuble en litige ont consisté en la restructuration interne complète d'un immeuble vétuste comprenant 5 appartements et qui en compte désormais 9 ; qu'ont été notamment créés au rez-de-chaussée 8 caves individuelles et un studio, au 3° étage 2 duplex et au 4° étage un appartement T4, soit une augmentation de plus de 30 % de la surface habitable initiale ; que de tels travaux ont pu, à bon droit, être regardés comme concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens des dispositions précitées de l'article 257-7 du code général des impôts ; que la circonstance qu'ils aient donné lieu à l'attribution de subventions de l'ANAH est inopérante ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DE GESTION DE PATRIMOINE JEBEILE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SCI DE GESTION DE PATRIMOINE JEBEILE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI DE GESTION DE PATRIMOINE JEBEILE est rejetée.

2

N° 02BX01674


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : BARRIERE

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 07/02/2006

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