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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 07 février 2006, 02BX01883

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01883
Numéro NOR : CETATEXT000007509799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-07;02bx01883 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Chambaret ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2000 par lequel le préfet du Lot a autorisé la société « Industries routières indépendantes » à exploiter une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Strenquels ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 30 mars 2000, le préfet du Lot a autorisé la société « Industries routières indépendantes » à exploiter une centrale d'enrobage de matériaux routiers dans une carrière située sur le territoire de la commune de Strenquels ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est appelé à se prononcer en matière d'installations classées, de prendre en compte les circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision ; qu'il résulte de l'instruction et, notamment, d'un procès-verbal de récolement dressé par l'inspecteur des installations classées le 9 novembre 2005 que la centrale d'enrobage de matériaux routiers pour laquelle la société « Industries routières indépendantes » avait obtenu l'autorisation en litige n'est plus exploitée sur le territoire de la commune de Strenquels et que le site sur lequel elle avait été installée a été nettoyé et remis en état ; qu'il suit de là que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2000 sont, à la date du présent arrêt, devenues sans objet ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamné à verser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme Alain X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot du 30 mars 2000.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 02BX01883


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CHAMBARET

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 07/02/2006

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