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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 07 février 2006, 02BX02577

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02577
Numéro NOR : CETATEXT000007512386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-07;02bx02577 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par M. Pierre X, domicilié ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2001 par laquelle le directeur des services fiscaux du Gers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'une hernie discale en raison de laquelle il a été opéré le 6 octobre 1999 ;

2°) d'annuler cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; .+3

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire a droit : …2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants… Toutefois, si la maladie provient… d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre le service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux ou des frais directement entraînés par la maladie ou par l'accident… » ;

Considérant que M. X, géomètre principal du cadastre, a été victime, le 25 janvier 1980, d'un accident de service ayant entraîné des douleurs lombaires ; qu'il a été opéré en 1999 d'une hernie discale qu'il impute à cet accident ; que s'il soutient, d'une part, que les visites médicales annuelles effectuées dans le cadre de la médecine préventive ont permis de constater la persistance de douleurs lombaires et, d'autre part, qu'un électromyogramme réalisé en 1999 a fait apparaître que la lésion ayant nécessité une intervention chirurgicale se trouve à proximité immédiate de celle constatée en 1980, il n'apporte pas, par ces seules allégations, la preuve qui lui incombe de l'imputabilité au service de la pathologie dont il a souffert en 1999, dix-neuf ans après l'accident de service dont il avait été victime ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Pierre X est rejetée.

2

N° 02BX02577


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 07/02/2006

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