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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 09 février 2006, 02BX00332

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00332
Numéro NOR : CETATEXT000007509254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-09;02bx00332 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 19 et 26 février 2002 sous le n° 02BX00332 présentée pour Z... Josiane X, M. Alexis X, M. A... X, Y... Marie X et Y... Mélanie X demeurant tous ... par Maître Alain X..., avocat ; les CONSORTS X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande de condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Saint-Pierre à leur payer une indemnité de 12 508 038,45 F en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises à l'occasion de l'instruction du permis de construire délivré le 14 juin 1991 à la société JO ;

2°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Saint-Pierre à leur payer ladite indemnité soit 1 906 838,20 euros ;

3°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Saint-Pierre à leur payer la somme de 2 290 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006,

- le rapport de M. Etienvre ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 19 mars 1991, la société civile immobilière « JO » a déposé auprès des services de la mairie de Saint-Pierre, deux dossiers de demande de permis de construire, l'un, enregistré sous le n° 974 41691A0095 relatif à la construction de deux villas, allée des Aubépines, l'autre, enregistré sous le n° 974 41691A0096 et relatif à la construction d'un immeuble de neuf logements sur un terrain situé rue Archambaud ; que, le 13 mai 1991, le maire de Saint-Pierre a refusé de délivrer le permis de construire sollicité pour la construction des deux villas mais a accordé le 14 juin 1991, après avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, le permis de construire sollicité pour la construction de l'immeuble collectif sous réserve du respect des prescriptions imposées par ledit architecte ; que, les CONSORTS X, associés de la société civile immobilière « JO » ont cherché à engager la responsabilité solidaire de la commune de Saint-Pierre et de l'Etat devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; qu'ils estiment ceux-ci responsables du non achèvement des travaux de construction de l'immeuble de la rue Archambaud ; que, par jugement du 17 décembre 2001, le tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable au motif qu'ils ne justifiaient pas d'un préjudice personnel distinct de celui de la société ; que les CONSORTS X interjettent appel de ce jugement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les CONSORTS X, qui se prévalent de leur qualité d'anciens associés de la société civile immobilière JO, demandent réparation, à leur profit, du préjudice financier directement subi par cette société et non d'un préjudice personnel ; que cette société est une personne morale juridiquement distincte des personnes physiques qui la composent ; qu'elle peut, elle même, chercher à être indemnisée du préjudice qu'elle a subi même lorsqu'elle est en situation de liquidation judiciaire ; qu'à défaut, dès lors, de demander réparation d'un préjudice direct, personnel et distinct de celui de la société, les CONSORTS X ne justifient pas d'un intérêt à agir quand bien même la société civile immobilière est une société de personnes et nonobstant le fait qu'en leur qualité d'associés d'une telle société, les CONSORTS X peuvent être appelés à contribuer à la dette à due proportion de leur participation dans le capital social de cette société ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les CONSORTS X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Pierre et l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnés à payer aux CONSORTS X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les CONSORTS X à payer à la commune de Saint-Pierre une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête des CONSORTS X est rejetée.

Article 2 : Les CONSORTS X verseront une somme de 1 300 euros à la commune de Saint-Pierre en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 02BX00332


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : ANTOINE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 09/02/2006

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