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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 09 février 2006, 02BX00551

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00551
Numéro NOR : CETATEXT000007509268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-09;02bx00551 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 25 mars et 3 avril 2002 sous le n° 02BX00551 présentée pour Maître Houssen BADAT, mandataire liquidateur de la SCI JO par la SCP d'avocats Belot-Akhoun-Cregut-Hameroux ; Maître BADAT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Saint Pierre à lui verser une indemnité d'un montant global de 12 505 038,45 francs en réparation des préjudices résultant de fautes commises lors de l'instruction du permis de construire délivré le 14 juin 1991 ;

2°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Saint-Pierre à lui payer ladite indemnité soit 1 906 838,20 euros ;

3°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Saint-Pierre à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006,

- le rapport de M. Etienvre ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 17 décembre 2001, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande indemnitaire que Maître Houssen BADAT a présentée, dans le cadre de l'instance introduite par les consorts X, en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société civile immobilière «JO », comme irrecevable en l'absence de demandes préalables adressées tant à la commune de Saint-Pierre qu'à l'Etat ; que Maître BADAT interjette appel de ce jugement en tant qu'il porte rejet de sa demande ;

Considérant qu'il est constant que, par jugement en date du 8 juin 1999, le Tribunal de grande instance de Saint-Pierre a prononcé la liquidation judiciaire de la société JO ; que s'il appartient au seul liquidateur, en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce, d'exercer les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, et notamment, d'agir en justice pour obtenir réparation d'un préjudice causé par un tiers à la société en liquidation judiciaire, les créanciers dont les droits éventuels à indemnité résulteraient d'un préjudice direct, personnel et distinct de ceux se rattachant aux intérêts collectifs de la masse sont recevables à exercer une action en justice en leur nom personnel ;

Considérant que l'action en justice engagée par les consorts X pour obtenir la condamnation solidaire de la commune de Saint-Pierre et de l'Etat a été exercée en leur nom personnel ; que la demande indemnitaire présentée par Maître Houssen BADAT devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société civile immobilière JO, dont les consorts X étaient les associés, n'a pu, dès lors, avoir pour effet de se substituer à l'action en justice engagée par les consorts X ; que Maître BADAT ne peut donc se prévaloir, à son profit, de la demande préalable formée par les consorts X ; qu'à défaut d'avoir lui-même présenté une telle demande, ses conclusions indemnitaires étaient irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Maître Houssen BADAT, es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société JO, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Pierre et l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnés à payer à Maître BADAT la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Maître BADAT à payer en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société JO à la commune de Saint-Pierre une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Maître Houssen BADAT, es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société JO est rejetée.

Article 2 : Maître Houssen BADAT, mandataire liquidateur judiciaire de la société JO, versera une somme de 1300 euros à la commune de Saint-Pierre en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2

No 02BX00551


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : ANTOINE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 09/02/2006

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