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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 09 février 2006, 02BX00698

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00698
Numéro NOR : CETATEXT000007511617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-09;02bx00698 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002, présentée pour Mme Marie Véronique X, élisant domicile ..., par Me Hoarau ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0100449 du 7 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Sainte-Rose de la licencier et à ce que sa réintégration soit ordonnée ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Rose une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006 :

- le rapport de Mme Le Gars,

- et les conclusions de M.Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X a été employée en qualité d'aide maternelle à plusieurs reprises par la commune de Sainte-Rose pour une période comprise entre le 20 septembre 1983, et le 28 février 2001 par plusieurs contrats ; que le maire lui a remis en avril 2001 un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC, précisant comme motif de la rupture du contrat : « fin d'un contrat à durée déterminée » ; que Mme X qui soutient qu'elle a fait l'objet d'un licenciement fait appel du jugement en date du 7 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, et tendant à ordonner sa réintégration dans les effectifs de la commune ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat de travail établi le 6 avril 2001, que Mme X était employée au cours de la dernière année de façon discontinue, pour des périodes d'un mois ; que son dernier contrat prenait fin le 28 février 2001 ; qu'ainsi, la requérante, qui ne bénéficiait pas d'un contrat à durée indéterminée, et dont le dernier contrat était arrivé à son terme, n'a pas fait l'objet d'un licenciement ; que dès lors, les moyens invoqués à l'encontre d'une décision de licenciement sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sainte-Rose qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle réclame à ce titre ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

No 02BX00698


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : HOARAU

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 09/02/2006

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