Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 09 février 2006, 02BX02152

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02152
Numéro NOR : CETATEXT000007511204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-09;02bx02152 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI LA VERNHIERE dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SCI LA VERNHIERE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 décembre 2000, par lequel le maire de la commune de Salles-Curan a refusé de l'autoriser à aménager un parc résidentiel de loisirs au lieu-dit La Vernhière ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) de condamner la commune de Salles-Curan à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006,

- le rapport de Mme Hardy ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un acte enregistré le 20 décembre 2005, la SCI LA VERNHIERE déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 décembre 2000, par lequel le maire de la commune de Salles-Curan a refusé de l'autoriser à aménager un parc résidentiel de loisirs au lieu-dit La Vernhière ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LA VERNHIERE.

2

No 02BX02152


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Marianne HARDY
Rapporteur public ?: CHEMIN
Avocat(s) : BAUGUIL

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 09/02/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.