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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 16 février 2006, 02BX02331

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02331
Numéro NOR : CETATEXT000007512015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-16;02bx02331 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002, présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 003330 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société d'exploitation Location de camions tendant à la décharge de la participation à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, qui précise ne pas assumer la gérance de la société d'exploitation Location de camions, n'a pas qualité lui donnant intérêt pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande présentée par ladite société et qui lui a été notifié par erreur ;

Considérant que les conclusions à fin d'indemnité sont nouvelles en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 02BX02331


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 16/02/2006

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