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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 21 février 2006, 02BX01471

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01471
Numéro NOR : CETATEXT000007511694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-02-21;02bx01471 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 3 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de révision des bases de liquidation de l'indemnité spéciale d'éloignement suite à son affectation à Mayotte ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte ;

Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 du décret n°78-1159 du 12 décembre 1978, fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte, et qui n'ont pas été abrogées par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 en ce qui concerne les fonctionnaires actifs des services de police nationale, que « le montant de l'indemnité spéciale d'éloignement est fixé à vingt-trois mois de traitement indiciaire de l'agent, après déduction des retenues pour pension civile et des cotisations sociales » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité spéciale pour lesdits agents affectés à Mayotte se calcule sur la base du traitement indiciaire net, qui ne comprend pas l'indemnité de sujétions spéciales de police, bien que celle-ci soit, par ailleurs, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite ;

.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'indemnité d'éloignement attribuée à M. X, brigadier de police affecté à Mayotte par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 1999, a été calculée conformément aux dispositions précitées ; que M. X ne saurait se prévaloir utilement de la note du ministre de l'intérieur en date du 20 avril 1999 relative au calcul de l'indemnité d'éloignement, qui se borne à commenter les dispositions réglementaires applicables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite, par le ministre de l'intérieur, de sa demande de révision de l'indemnité spéciale d'éloignement ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à l'Etat la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Etat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

N° 02BX01471


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/02/2006

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