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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 02 mars 2006, 02BX00727

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00727
Numéro NOR : CETATEXT000007511039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-02;02bx00727 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, présentée par société HARAS DE X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de Peyrel à Prigonrieux (24130), représentée par son gérant en exercice ; la société HARAS DE X... demande à la Cour de « prendre en compte sa requête » dirigée contre le jugement n° 97/2520 du Tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre 2001 qui a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2006 :

- le rapport de M. Vié, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : «La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ;

Considérant que si la requête de la société HARAS DE X... peut être interprétée comme tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre 2001, la société requérante n'a, en tout état de cause, formulé aucune conclusion d'appel ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société HARAS DE X... est rejetée.

2

N° 02BX00727


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/03/2006

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