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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 07 mars 2006, 02BX01888

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01888
Numéro NOR : CETATEXT000007512616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-07;02bx01888 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2002, présentée pour la SARL L'OISEAU BLEU, dont le siège est situé ..., Le Chaudron à Sainte-Clothilde (97490), par la SCP Bettinger et Associés, avocat au barreau de Paris ;

La SARL L'OISEAU BLEU demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du département de La Réunion rejetant sa réclamation indemnitaire, chiffrée à 572 452,61 €, et à la condamnation dudit département à lui payer une somme de 7 622,45 € au titre des frais de constitution de l'offre ;

2°) de condamner le département de la Réunion à lui payer la somme de 673 452,62 € à titre de réparation pour son éviction irrégulière dans la procédure de délégation de service public des transports et, à titre subsidiaire, la somme de 7 622,45 € au titre du remboursement des frais exposés pour la présentation de son offre ;

3°) de condamner le département de la Réunion à lui payer une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le décret n°93-471 du 24 mars 1993, portant application de l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par mémoire du 31 janvier 2006, la SARL L'OISEAU BLEU a déclaré se désister de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 3 juillet 2002 ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Sur les conclusions incidentes du département de la Réunion :

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions incidentes du département de la Réunion, tendant à l'opposition de la prescription quadriennale à la demande indemnitaire de la SARL L'OISEAU BLEU, sont dépourvues d'objet ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la SARL L'OISEAU BLEU versera, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 € au département de la Réunion au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL L'OISEAU BLEU.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions incidentes du département de la Réunion.

Article 3 : La SARL L'OISEAU BLEU versera une somme de 1 500 € au département de la Réunion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 02BX01888


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP BETTINGER et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 07/03/2006

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