Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 07 mars 2006, 03BX00916

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00916
Numéro NOR : CETATEXT000007512471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-07;03bx00916 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2003 sous le n° 03BX00916, présentée pour Mme Carole X, demeurant ..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, Flavien Betoulle, par Me Rejou ;

Elle demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Junien à verser une indemnité de 61 000 euros en réparation du préjudice subi par son enfant à la suite de son accouchement le 3 février 1998 ;

- de condamner le centre hospitalier de Saint-Junien à verser ladite indemnité ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………..

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2006 :

- le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

- les observations de Me Clerc pour le centre hospitalier de Saint-Junien ;

- les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X, admise le 2 février 1998 au centre hospitalier de Saint-Junien, a été transférée en salle d'accouchement dans la matinée du 3 février 1998 ; que son enfant, né à 15 h 55, reste atteint d'une tétraparésie spastique consécutive à une anoxie néonatale ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Junien à réparer les séquelles dommageables présentées par son fils ; qu'elle se prévaut exclusivement, à l'appui de sa requête, des fautes qui , selon elle, auraient été commises par le service hospitalier ;

Considérant que Mme X est venue consulter au centre hospitalier de Saint-Junien le 2 février 1998 ; que des bradycardies foetales ayant été alors décelées, il était décidé de l'hospitaliser ; que, sur sa demande, la sage-femme l'a autorisée à ressortir à 18 heures afin d'aller chercher des effets personnels ; que, cependant, Mme X ne conteste pas ne s'être représentée qu'à 21 h 30 après que le service hospitalier, ne la voyant pas réapparaître, lui eut téléphoné ; que, dans ces conditions, elle n'est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir de ce que le service hospitalier l'a laissée repartir dans la journée du 2 février 1998 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que l'état de santé du fils de Mme X est imputable aux souffrances foetales aiguës anoxiques subies au cours du travail et probablement aggravées par une rupture utérine ; que, cependant, cette dernière était imprévisible et une issue rapide pouvait être espérée malgré la macrosomie foetale ; que la césarienne a été pratiquée lorsque les bradycardies foetales constatées ont justifié, par leur importance, cette intervention ; que Mme X n'est en conséquence pas fondée à soutenir que celle-ci aurait été pratiquée tardivement ;

Considérant que si Mme X soutient que son enfant n'a pas bénéficié de soins appropriés dans les suites immédiates de son accouchement et que l'oedème dont il a été victime aurait pu être diagnostiqué de manière plus précoce, elle n'apporte aucun élément précis à l'appui de ces allégations alors qu'il résulte de l'instruction que l'état de santé de son fils était normal à sa naissance et qu'il n'a présenté des complications que le 4 février 1998 au matin à la suite desquelles il a fait l'objet d'une prise en charge particulière et d'un transfert au centre hospitalier universitaire de Limoges ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Limoges a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Junien à indemniser le préjudice subi par son fils ; qu'il y a donc lieu de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Junien à lui verser une indemnité en remboursement de ses débours ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Saint-Junien, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier de Saint-Junien ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Junien en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3

N° 03BX00916


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : REJOU

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 07/03/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.