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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 07 mars 2006, 05BX01547

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01547
Numéro NOR : CETATEXT000007512591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-07;05bx01547 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 1er août 2005, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ;

Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0400325 du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 24 novembre 2003 par lequel le préfet de la Charente a autorisé la création et l'exploitation de trois réserves d'eau sur le territoire des communes de Gours, Mons et Tusson ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2006 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- les observations de Me Perrogon, avocat de l'association « Protection et avenir du patrimoine en pays d'Aigre » ;

- les observations de Me Courant, avocat de l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture ;

- les observations de M. X..., représentant le préfet de la Charente ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté du 24 novembre 2003 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme, doivent respecter les préoccupations d'environnement. Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié : « C. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact… les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 1 829 388 euros… Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis à l'annexe III jointe au présent décret… » ; que le 7° de l'annexe III audit décret mentionne les « Réservoirs de stockage d'eau autres que les réservoirs enterrés ou semi-enterrés » ;

Considérant, d'une part, que les dispositions du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, pris pour l'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de substituer l'étude d'incidence prévue par le 4° de l'article 2 de ce décret à l'étude d'impact prévue pour les opérations mentionnées à l'annexe III au décret du 12 octobre 1977 ; qu'en se fondant sur les dispositions de ce décret du 12 octobre 1977 pour annuler l'arrêté du 24 novembre 2003 par lequel le préfet de la Charente a autorisé la création et l'exploitation de trois réserves d'eau sur le territoire des communes de Gours, de Mons et de Tusson, le tribunal n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du décret du 12 octobre 1977 ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l'étude d'incidence, qui mentionne l'altitude à laquelle se situe le fond de chaque ouvrage, l'altitude du sol naturel ainsi que l'altitude maximum des digues, que la profondeur des réserves d'eau dont la réalisation est projetée, situées à Tusson, à Gours et à Mons sera respectivement de 0,6 mètres, 2,25 mètres et 3,45 mètres par rapport au niveau du sol naturel, tandis que la hauteur maximale de l'eau, calculée à partir du fond du réservoir, atteindra 8,70 mètres à Tusson, 11,55 mètres à Gours et 12,50 mètres à Mons ; que, dans ces conditions, compte-tenu de la hauteur d'eau située au-dessus du sol, les réserves d'eau ne peuvent être regardées comme enterrées ou semi-enterrées au sens des dispositions précitées ; qu'il suit de là que l'autorisation de créer ces ouvrages a été irrégulièrement accordée à l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture, en l'absence de réalisation de l'étude d'impact prévue par les dispositions précitées du décret du 12 octobre 1977 ; que cette irrégularité, qui ne peut être couverte par des prescriptions complémentaires, est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 24 novembre 2003 par lequel le préfet de la Charente a autorisé la création et l'exploitation de trois réserves d'eau sur le territoire des communes de Gours, Mons et Tusson ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association « Protection et avenir du patrimoine en pays d'Aigre », qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture la somme qu'elle demande sur ce fondement ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 05BX01547


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : LACHAUME

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 07/03/2006

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