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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 07 mars 2006, 05BX02062

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02062
Numéro NOR : CETATEXT000007511456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-07;05bx02062 ?

Texte :

Vu la recours, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2005, présenté par le PREFET DE LA CORREZE ;

Le PREFET DE LA CORREZE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 21 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Amadou X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Amadou X devant le Tribunal administratif de Limoges ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir, au cours de l'audience publique du 28 février 2006 fait le rapport et entendu les conclusions de M. Péano, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Amadou X, de nationalité gambienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 avril 2005, de la décision du PREFET DE LA CORREZE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. Amadou X, né le 6 janvier 1987, est entré en 2002 seul en France ; qu'il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Paris à compter du 9 avril 2003 à la suite d'une décision judiciaire ; qu'il a témoigné de sa volonté de s'insérer socialement et de mener à bien ses études pour s'assurer d'une formation professionnelle ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la mesure de reconduite prise à son encontre le 12 septembre 2005 par le PREFET DE LA CORREZE doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle comportait sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA CORREZE n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 21 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Amadou X ;

D E C I D E

Article 1er : Le recours du PREFET DE LA CORREZE est rejeté.

N°05BX02062

2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : LUTHI

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 07/03/2006

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