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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 07 mars 2006, 05BX02336

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02336
Numéro NOR : CETATEXT000007511473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-07;05bx02336 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2005, présentée par Me Landete, avocat à la cour, pour M. Khatib X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ;

- d'annuler ledit arrêté ;

- de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier et notamment celles attestant de la transmission de la requête de M. X au préfet de la Gironde ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006 :

- le rapport de M. Madec,

- les observations de Me Astié pour M. Khatib X,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans le cas suivant : (...) 3° si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 18 juillet 2005 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant que pour statuer sur la demande de M. X tendant à bénéficier d'une carte de résident, le préfet de la Gironde pouvait, sans violer l'autorité de la chose jugée, prendre en compte les changements de situation de fait ou de droit intervenus après le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 janvier 2005 annulant sa décision du 22 mai 2003 portant refus de délivrance d'une carte de résident ; qu'il ressort des pièces du dossier que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Libourne a, le 10 novembre 2004, prononcé le divorce de M. X ; que, dès lors, le préfet de la Gironde pouvait, le 18 juillet 2005, lui refuser la carte de résident sollicitée ; que, par suite, cette décision n'est pas illégale et pouvait servir de fondement à la reconduite à la frontière de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susmentionnées font en tout état de cause obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 05BX02336


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS LANDETE

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 07/03/2006

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