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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 09 mars 2006, 03BX00357

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00357
Numéro NOR : CETATEXT000007512279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-09;03bx00357 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003 présentée pour M. Jean Henri X demeurant ..., par Me Jean-Pierre Ryf, avocat ; M. X demande à la Cour :

1) de réformer le jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné le centre hospitalier d'Oloron à lui verser une somme de 6 500 euros, tous chefs de préjudice confondus, et a rejeté le surplus de la requête ;

2) de fixer le préjudice subi à 76 224,51 euros ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2006,

- le rapport de M. Rey ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, recruté par le centre hospitalier d'Oloron Sainte Marie à compter du 7 novembre 1991, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'adjoint technique, a été licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 30 septembre 1995, par une décision du directeur de cet établissement en date du 1er juillet qui a été annulée pour erreur d'appréciation par un arrêt de la Cour du 18 janvier 2000 devenu définitif ; qu'il a réclamé l'indemnisation du préjudice que lui a causé son éviction illégale jusqu'à la date de lecture dudit arrêt ; qu'il demande que la somme que lui a alloué le Tribunal administratif de Pau à ce titre soit portée de 6 500 euros à 76 224,51 euros ; que, par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier d'Oloron Sainte Marie demande que l'indemnité soit ramenée à 4 869,87 euros ;

Considérant que, comme l'ont estimé les premiers juges, le licenciement illégal de M. X constitue une faute engageant la responsabilité de l'hôpital et donnant lieu, en l'absence de toute faute de la part de l'intéressé, à la réparation de l'entier préjudice subi ;

Sur la perte de revenu :

Considérant que l'indemnité due à ce titre doit correspondre à la différence entre le traitement que l'agent aurait perçu s'il était resté en fonction et les revenus qu'il a touchés pendant la période pendant laquelle la responsabilité de l'hôpital est recherchée ;

Considérant que, pour la période du 1er octobre 1995 au 9 juin 1996, pendant laquelle M. X a été demandeur d'emploi, la différence entre le traitement qu'il aurait perçu et les allocations de chômage que lui a versées l'ASSEDIC, s'est élevée à un montant non contesté de 4 869,37 euros ; que, pour la période du 10 juin 1996 au 18 janvier 2000, la perte de revenu mensuelle a été, compte tenu de ce qu'il y a lieu d'exclure de la rémunération perçue dans l'emploi de voyageur représentant placier occupé par l'intéressé l'indemnité pour frais professionnels, d'environ 300 euros par mois, soit un total de 12 975 euros ; que la perte de revenu pour l'ensemble de la période doit ainsi être évaluée à 17 874,37 euros ;

Sur le préjudice moral :

Considérant que la période de chômage qui a suivi le licenciement illégal de M. X et les conditions de travail plus difficiles du nouvel emploi qu'il a dû trouver lui ont causé des troubles dans les conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant, à ce titre, la somme de 3 000 euros ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la somme que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a condamné le centre hospitalier d'Oloron Sainte Marie à verser à M. X doit être portée de 6 500 euros à 20 874,37 euros ; que, par suite, l'appel incident de l'hôpital doit être rejeté ;

DECIDE :

Article 1er : La somme de 6 500 euros que le centre hospitalier d'Oloron Sainte Marie a été condamné à verser à M. X par le jugement du Tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2002 est portée à 20 874,37 euros.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2002 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X et l'appel incident du centre hospitalier d'Oloron Sainte Marie sont rejetés.

2

No 03BX00357


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : CABINET DABADIE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 09/03/2006

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