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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 09 mars 2006, 04BX00971

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00971
Numéro NOR : CETATEXT000007512333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-09;04bx00971 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE, représentée par son maire, par Me Fliche ; la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0301381 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que Mme X soit expulsée du logement de fonction qu'elle occupe ;

2°) d'ordonner l'expulsion de Mme X, occupante sans droit ni titre du logement de fonction ;

3°) de condamner Mme X aux entiers dépens ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 2005 du président de la Cour rejetant le recours de Mme X contre la décision du 14 décembre 2004 de la section du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2006,

- le rapport de Mme Hardy ;

- les observations de Me Babert collaborateur de la SCP Fliche-Blanché, avocat de la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE interjette appel du jugement du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme X du logement qu'elle occupe situé 9 rue des Casernes ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce logement est situé dans l'enceinte de l'école primaire de la commune ; qu'il fait ainsi partie, nonobstant l'existence d'une clôture le séparant de la cour de l'école, du domaine public de la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE ; que, dès lors, il appartient à la juridiction administrative de statuer sur la demande d'expulsion de Mme X présentée par ladite commune ; que, par suite, la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'ainsi ce jugement doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE devant le Tribunal administratif de Poitiers ;

Considérant que par un contrat en date du 22 octobre 1991, la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE a loué à Mme X, à titre précaire, un logement de fonction situé rue des Casernes, la location de ce logement devant prendre fin au cas où un enseignant souhaiterait l'occuper et la commune se réservant la possibilité de reprendre ledit logement pour toute autre raison en prévenant le locataire deux mois à l'avance ; qu'au mois de juin 2000 la commune a informé Mme X que la nouvelle institutrice souhaitait habiter ledit logement et lui a demandé de libérer les lieux pour le 30 juin ; que le 7 juin 2001, Mme X n'ayant pas libéré le logement, la commune lui adressait une nouvelle demande en ce sens ; que, par un courrier adressé le 28 janvier 2003 à Mme X en recommandé avec accusé de réception, la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE lui a notifié son congé en lui enjoignant de libérer les lieux dès le mois d'avril 2003 ; qu'ainsi, à la date de la demande présentée par la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE devant le Tribunal administratif de Poitiers, Mme X se trouvait privée de tout titre à occuper le logement dont s'agit ; que le contrat de location ayant expressément prévu que la commune se réservait la possibilité de reprendre ledit logement pour toute autre raison que celle de liée à la demande d'occupation par un enseignant, la circonstance que le motif du congé n'ait pas été indiqué dans la lettre portant préavis est sans incidence sur la régularité de la résiliation du contrat d'occupation ; que Mme X ne peut utilement invoquer la circonstance que le logement était dégradé ni les difficultés financières et familiales qu'elle rencontre ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE HIERS-BROUAGE est fondée à demander l'expulsion de Mme X du logement qu'elle occupe, sans titre, au 9 rue des casernes, si besoin est avec le concours de la force publique ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 6 mai 2004 est annulé.

Article 2 : Mme X est condamnée à libérer, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, le logement communal qu'elle occupe à Hiers-Brouage.

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No 04BX00971


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : FLICHE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 09/03/2006

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