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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 09 mars 2006, 05BX02071

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02071
Numéro NOR : CETATEXT000007511549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-09;05bx02071 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005 sous le n° 05BX02071, présentée pour M. Mehmet X demeurant ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503620 du 28 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2005 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant la Turquie comme pays de renvoi ;

2°) d'annuler ledit arrêté et ladite décision ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2006 :

- les observations de Me Astié, collaborateur de Me Landete, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X interjette appel du jugement, en date du 28 septembre 2005, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2005 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant la Turquie comme pays de renvoi ;

Considérant que la circonstance que la mesure de reconduite à la frontière litigieuse a été exécutée ne rend pas sans objet les conclusions de M. X dirigées contre le jugement du 28 septembre 2005 ; que, dès lors, les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le préfet de la Gironde ne sauraient être accueillies ;

Considérant que, si M. X, de nationalité turque, fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française le 23 mars 2004, il ressort des pièces du dossier que la vie commune des époux avant le mariage n'a duré que quelques mois ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et, notamment, des conditions de l'entrée en France du requérant, du caractère récent de son mariage, de la brièveté de la vie commune avant le mariage et de la durée et des conditions de son séjour en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Gironde n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2005 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Mehmet X est rejetée.

2

No 05BX02071


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : LANDETE

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 09/03/2006

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