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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 14 mars 2006, 02BX02118

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02118
Numéro NOR : CETATEXT000007512623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-14;02bx02118 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 octobre 2002, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;

Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 du Tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a annulé sa décision du 10 décembre 1999 rejetant la demande d'asile territorial de M. X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006 :

- le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

- les observations de Me Rivière pour M. X ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande l'annulation de l'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Toulouse, qui annule la décision du ministre, en date du 10 décembre 1999, rejetant la demande d'asile territorial de M. X ; que cet article forme avec l'article 4 du même jugement, qui enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un titre de séjour à M. X sur le fondement de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors applicable, un ensemble indivisible ; que, dès lors, le recours est irrecevable ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N°02BX02118


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : RIVIERE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/03/2006

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