Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 14 mars 2006, 02BX02455

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02455
Numéro NOR : CETATEXT000007512005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-14;02bx02455 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 4 décembre 2002, présentée pour la commune de SAINT JEAN DE SAUVES, représentée par son maire, par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocat ;

La commune de SAINT JEAN DE SAUVES demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 du Tribunal administratif de Poitiers la condamnant à verser à M. X une somme de 10 248 euros à titre de réparation des préjudices subis du fait de l'inondation de son terrain au printemps 2001 ;

- de rejeter la demande de M. X ;

- Subsidiairement, d'ordonner une expertise ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- les observations de Me Brossier collaborateur de Me Haie pour la Commune de Saint Jean de Sauves, de Me Amigues substituant Me Wozniak pour M. X,

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commune de SAINT JEAN DE SAUVES fait appel du jugement, du 7 novembre 2002, du Tribunal administratif de Poitiers la condamnant à verser à M. X une somme de 10 248 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de l'inondation de son terrain au printemps 2001 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le terrain, situé au lieudit « Renollet » à Saint Jean de Sauves, sur lequel M. X cultive des asperges, est situé en contrebas de côteaux et de la route communale de Senessais et qu'il est bordé par un fossé d'évacuation des eaux ayant fait l'objet de travaux d'élargissement au début de l'année 2001 ; que si M. X soutient que ce terrain a subi une inondation, au printemps 2001, entraînant la perte de sa récolte d'asperges, il n'a produit , devant les premiers juges, qu'un constat d'huissier, en date du 9 avril 2001, se bornant à constater la présence de nappes d'eau entre les rangs d'asperges du champ et ne faisant pas état du débordement ni du mauvais fonctionnement de ce fossé ; qu'ainsi, il n'apportait pas d'éléments de nature à établir que l'inondation en cause avait pour origine l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage ayant fait l'objet des travaux d'élargissement par la commune ; qu'un tel lien de causalité ne saurait se déduire de la circonstance, à la supposer établie, que le champ litigieux n'aurait pas été inondé avant la réalisation de ces travaux ; que, par suite, M. X n'était pas fondé à demander la condamnation de la commune à lui verser la somme de 10 248 euros, à titre de réparation de son préjudice qui, au surplus, n'était établi par aucune pièce justificative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de SAINT JEAN DE SAUVES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a retenu sa responsabilité et l'a condamnée à verser une somme de 10 248 euros à M. X ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de SAINT JEAN DE SAUVES, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 7 novembre 2002 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers et le surplus de ses conclusions sont rejetés.

2

N° 02BX02455


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : HAIE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/03/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.