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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 14 mars 2006, 03BX00155

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00155
Numéro NOR : CETATEXT000007511897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-14;03bx00155 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 22 janvier 2003, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;

Le GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 24 juin 1999 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la sanction disciplinaire infligée à M. X le 20 mai 1999 ;

- de rejeter la demande de M. X ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE fait appel du jugement, en date du 21 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 24 juin 1999 du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux infligeant une sanction de mise en cellule disciplinaire pour trois jours à M. X ;

Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ne conteste pas que la sanction de mise en cellule disciplinaire pour trois jours a été entièrement exécutée par M. X ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision de lui infliger une telle sanction n'était pas devenue sans objet, malgré l'intervention de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;

Considérant qu'aux termes de l'article D. 249-2 du code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du second degré le fait, pour un détenu : (…) 11° de provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement » ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits reprochés à M. X ont provoqué un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement, justifiant la sanction de mise en cellule disciplinaire sur le fondement du 11°alinéa de l'article D. 249-2 précité ou qu'ils seraient de nature à justifier la même sanction sur la base d'une autre disposition du code de procédure pénale ; que, dès lors, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, qui ne produit aucun élément en appel, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision infligeant une sanction de mise en cellule disciplinaire à M. X ;

D E C I D E :

Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.

2

N° 03BX00155


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/03/2006

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