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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 16 mars 2006, 02BX00731

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00731
Numéro NOR : CETATEXT000007510279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-16;02bx00731 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, présentée pour la SOCIETE GRAVIERES DE MARTRES - ETABLISSEMENTS SABOULARD, société anonyme, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE GRAVIERES DE MARTRES - ETABLISSEMENTS SABOULARD demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 96/735 du 28 décembre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2006 :

- le rapport de M. Vié, rapporteur ;

- les observations de Mme Y... de Saint-Aignan, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation … » ;

Considérant que, par demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Toulouse le 25 mars 1996, la SOCIETE GRAVIERES DE MARTRES - ETABLISSEMENTS SABOULARD a sollicité la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, au motif qu'il convenait d'admettre dans les charges déductibles du résultat imposable les sommes versées en exécution d'un protocole d'accord conclu avec un créancier ; que cette même déduction lui avait été refusée par décision de rejet de sa réclamation du 17 octobre 1995, notifiée le 19 octobre 1995 ; que, dans ces conditions, ainsi que l'a estimé le président du Tribunal administratif de Toulouse, la demande, intervenue plus de deux mois après notification de la décision de rejet susmentionnée, était tardive et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE GRAVIERES DE MARTRES - ETABLISSEMENTS SABOULARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE GRAVIERES DE MARTRES - ETABLISSEMENTS SABOULARD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE GRAVIERES DE MARTRES - ETABLISSEMENTS SABOULARD est rejetée.

2

N° 02BX00731


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : LELTE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 16/03/2006

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