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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 21 mars 2006, 02BX02187

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02187
Numéro NOR : CETATEXT000007511546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-21;02bx02187 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 2002 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de :

- l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 décembre 1998 classant le département de l'Ariège en catégorie B au titre de l'encadrement en officiers de sapeurs pompiers des services d'incendie et de secours ;

- l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er février 1999 nommant le lieutenant-colonel Georges Y... en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours du département de l'Ariège à compter du 1er février 1999 ;

- l'arrêté conjoint mutant le lieutenant-colonel Georges Y... au corps départemental des sapeurs pompiers de l'Ariège ;

- l'ensemble des arrêtés à prendre ou pouvant être pris dans le cadre du reclassement de l'Ariège en catégorie B au sens du décret n°97/1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) de condamner l'Etat au paiement des frais exposés ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X déclare reprendre en appel les moyens développés en première instance et soutenir que le tribunal n'a pas fait droit à ses demandes « malgré les conclusions du commissaire du gouvernement » qu'il produit, il n'apporte devant la cour aucun élément lui permettant de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant ses moyens ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X les frais exposés, au demeurant non chiffrés, et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 02BX02187


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/03/2006

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