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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 21 mars 2006, 02BX02341

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02341
Numéro NOR : CETATEXT000007510957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-21;02bx02341 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2002, présentée par M. X... X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de lui accorder un congé de fin d'activité à compter du 1er septembre 2001 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F (3 048,98 euros) ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait du retard avec lequel les services de l'éducation nationale ont répondu, en juillet 2001, à la demande de validation de services d'instituteur auxiliaire qu'il a présentée le 1er octobre 1977, ce préjudice tenant au fait qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité, en raison de ce retard, de bénéficier d'un congé de fin d'activité à compter du 1er septembre 2001 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a renoncé au congé de fin d'activité qui lui a été proposé par le recteur de l'académie de la Réunion au motif qu'il n'avait pas la possibilité d'acquitter la somme de 1 360,61 euros (8 925 F) correspondant aux retenues pour pension rétroactivement prélevées sur les services validés par décision du 17 juillet 2001 ; que, dans ces conditions, le préjudice allégué ne peut être regardé comme trouvant directement sa cause dans la faute que M. X reproche à l'administration d'avoir commise ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 02BX02341


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/03/2006

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