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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 21 mars 2006, 02BX02640

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02640
Numéro NOR : CETATEXT000007511917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-21;02bx02640 ?

Texte :

Vu enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2002, la requête présentée par M. Clément X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la révision des bases d'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été réclamées pour un immeuble sis à Bayonne ;

2°) de prononcer la réduction desdites taxes au titre de l'année 1999 ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006 :

- le rapport de M. Margelidon, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 A et suivants dudit code que la situation d'un immeuble passible de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties est prise en compte dans le calcul de la valeur locative au moyen d'un coefficient variant de -0,10 à +0,10 ; qu'aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au code : « Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier » et qu'en vertu du barème figurant au même article, le coefficient de situation 0 correspond à « une situation ordinaire, n'offrant ni avantages, ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent » ; que, par ailleurs, d'après le I de l'article 1517 du même code, les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties ne sont pris en compte, pour la mise à jour de la valeur locative, que quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de cette valeur ;

Considérant que M. X, propriétaire d'un appartement dans la commune de Bayonne, soutient que le coefficient de situation particulière de 0 retenu pour le calcul tant de la taxe foncière sur les propriétés bâties que de la taxe d'habitation mises à sa charge au titre de l'année 1999 est excessif en raison de la perte de valeur de son bien du fait de constructions réalisées à proximité de celui-ci ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux immeubles de 6 étages qui se dressent désormais tant au nord qu'au sud-est de l'immeuble dans lequel demeure le requérant contribuent à limiter de manière significative les vues dont pouvait bénéficier antérieurement son habitation ; que le requérant soutient également, sans être contredit, qu'au sud-est la construction d'un nouvel immeuble, en lieu et place d'une habitation de deux étages, a pour effet, d'une part, une baisse de l'ensoleillement de son habitation, d'autre part, une augmentation des nuisances sonores en raison du phénomène d'écho généré par la proximité de la nouvelle construction ; qu'à l'encontre de la contestation du coefficient de situation particulière, l'administration ne peut utilement se prévaloir du caractère récent de l'immeuble du requérant ; que, dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme établissant que les inconvénients susmentionnés l'emportent sur les avantages liés à la situation de l'immeuble situé en centre-ville près des commerces ; qu'ainsi, il y a lieu de ramener le coefficient de situation particulière de 0 à -0,05 correspondant selon les dispositions précitées du code général des impôts à « une situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages » ;

Considérant, toutefois, qu'il est constant que la diminution de la valeur locative résultant de la fixation de ce nouveau coefficient ne dépasse pas 10% ; que, par voie de conséquence, les dispositions précitées de l'article 1517 du code général des impôts font obstacle à ce que lesdits changements soient pris en compte pour le calcul des taxes litigieuses ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 02BX02640


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: Mme JAYAT

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/03/2006

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