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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 21 mars 2006, 02BX02704

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02704
Numéro NOR : CETATEXT000007511641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-21;02bx02704 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, dont le siège est 2 rue d'Alsace Lorraine à Toulouse (31000), par Me de Gerando ;

La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie a refusé de faire droit à la demande de M. X en date du 30 septembre 1998 tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées entre le 6 juin et le 1er juillet 1998 et a renvoyé l'intéressé devant la chambre de commerce et d'industrie pour la liquidation des sommes qui lui étaient dues ;

2°) de rejeter la requête de M. X ;

3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE à verser à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE.

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE versera à M. X la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 02BX02704


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : DE GERANDO

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/03/2006

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