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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 27 mars 2006, 02BX00092

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00092
Numéro NOR : CETATEXT000007510926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-27;02bx00092 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2002, présentée pour le CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA), élisant domicile chez Me Jean-François X..., ... ;

Le CNASEA demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Mamouzdou a annulé sa décision en date du 2 septembre 1999, portant préemption d'un terrain appartenant à la SCI Zone Industrielle Nel, et l'a condamné à verser à la SCI Presqu'île Hamaha la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Presqu'île Hamaha devant le tribunal administratif ;

3°) de condamner la SCI Presqu'île Hamaha à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

………………………………………………………………………………………………………

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006 :

- le rapport de Mme Demurger ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision, en date du 2 septembre 1999, par laquelle le CNASEA a décidé de préempter le terrain appartenant à la SCI Zone industrielle Nel n'a pas été notifiée à la SCI Presqu'île Hamaha, qui avait conclu avec la société propriétaire de ce terrain une promesse de vente ; que la notification de cette décision de préemption à la SCI Zone industrielle Nel, quels que soient ses liens avec la SCI Presqu'île Hamaha, n'a pu faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre de cette dernière ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le CNASEA, qui n'invoque à l'appui de son appel que la tardiveté de la demande de première instance, la demande présentée le 11 mai 2000 devant le tribunal administratif par la SCI Presqu'île Hamaha à fin d'obtenir l'annulation de cette décision n'était pas tardive ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CNASEA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Mamouzdou a annulé sa décision en date du 2 septembre 1999 portant préemption d'un terrain appartenant à la SCI Zone Industrielle Nel ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le CNASEA à verser à la SCI Presqu'île Hamaha la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à la condamnation de ladite SCI, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du CNASEA est rejetée.

Article 2 : Le CNASEA est condamné à verser à la SCI Presqu'île Hamaha la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SCI Presqu'île Hamaha est rejeté.

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No 02BX00092


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : HORY

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/03/2006

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