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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 28 mars 2006, 03BX01433

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01433
Numéro NOR : CETATEXT000007511360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-28;03bx01433 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 15 juillet 2003, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP DELOM MAZE, avocat ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 2002 par lequel le maire de Vendays-Montalivet a prononcé son expulsion à titre définitif du marché municipal et à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts ;

- d'annuler ledit arrêté et de condamner la commune à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts et une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- les observations de Me Raffard collaborateur de Me Delthil pour la commune de Vendays-Montalivet ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement, en date du 24 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 juillet 2002, par lequel le maire de la commune de Vendays-Montalivet a prononcé son exclusion définitive du marché municipal et à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de réparation ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale… » ; que l'article L. 2212-2 du même code dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : …3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; … » ;

Considérant, en premier lieu, que M. X n'est, en tout état de cause, pas recevable à invoquer pour la première fois en appel l'illégalité externe de la mesure contestée, tenant à l'absence de caractère contradictoire de la procédure ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, le 10 juillet 2002, une altercation a opposé M. X à un autre commerçant du marché municipal de la commune de Vendays-Montalivet ; qu'il ressort notamment du rapport de l'agent de police municipal intervenu sur place, qui n'est pas démenti par les attestations, établies postérieurement, produites pour la première fois en appel par le requérant, que M. X a insulté et menacé d'un couteau un autre commerçant ; que, par suite, compte tenu de la gravité d'un tel comportement, et des faits déjà reprochés dans le passé à M. X, le maire, agissant dans l'exercice de son pouvoir de police des marchés, a pu décider d'exclure définitivement M. X du marché municipal ;

Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir invoqué par M. X n'est pas établi par la seule circonstance que d'autres litiges l'opposeraient à la commune de Vendays-Montalivet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander que la commune de Vendays-Montalivet soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé la sanction d'exclusion du marché ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 2002 par lequel le maire de la commune de Vendays-Montalivet a prononcé son exclusion définitive du marché municipal et à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de réparation ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Vendays-Montalivet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X à verser à la commune de Vendays-Montalivet une somme de 1 300 euros sur le fondement des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X versera une somme de 1 300 euros à la commune de Vendays-Montalivet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 03BX01433


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP DELOM - MAZE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 28/03/2006

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