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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 30 mars 2006, 02BX02216

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02216
Numéro NOR : CETATEXT000007510952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-30;02bx02216 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002, présentée par Mme Chohra X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0001767 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense rejetant implicitement sa demande d'allocation d'une pension de réversion ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 12 juillet 2004, postérieure à l'enregistrement de la requête, le ministre de la défense a attribué un titre de pension à Mme X ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation de la décision susvisée sont devenues sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.

2

N° 02BX02216


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 30/03/2006

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