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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 04 avril 2006, 03BX00097

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00097
Numéro NOR : CETATEXT000007511602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-04;03bx00097 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 15 janvier 2003, présenté pour le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, et tendant à l'annulation du jugement en date du 22 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Saint Pierre et Miquelon a annulé la décision en date du 15 novembre 2001 refusant la demande de prise en charge des frais de déplacement entre Saint Pierre et Miquelon et Paris, présentée par Mme X... pour un entretien de recrutement de conseiller en formation continue ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE relève appel du jugement en date du 22 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Saint Pierre et Miquelon a annulé la décision du 15 novembre 2001 du chef de service de l'éducation nationale de Saint Pierre et Miquelon rejetant la demande de prise en charge par l'Etat des frais de transport de Mme X..., professeur certifiée affectée dans ce territoire, occasionnés par sa convocation devant la commission de recrutement de l'Académie de Caen, en vue de son inscription sur la liste d'aptitude des conseillers en formation continue, au motif que l'épreuve subie devait être regardée comme entrant dans les prévisions de l'article 42 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;

Considérant que le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE n'invoque à l'appui de son recours que des moyens tirés des conditions d'application de l'article 42 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989, déjà présentés devant le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon ; que ces moyens doivent être écartés par adoption de motifs retenus par le tribunal administratif ; que, dès lors, il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Pierre et Miquelon a annulé la décision du 15 novembre 2001 ;

Considérant, que M. et Mme X... ne justifient pas du préjudice de 458 euros qu'ils demandent ; que, dès lors, leurs conclusions ne peuvent être respectées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à Mme X..., en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 15 € qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 15 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions incidentes de Mme X... sont rejetées.

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N° 03BX00097


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 04/04/2006

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