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05/04/2006 | FRANCE | N°05BX02371

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 05 avril 2006, 05BX02371


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2005, présentée pour M. Armen X et Mme Irina X, domiciliés au ... , par Me Jouteau ;

M. X et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503707 / 0503710 du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 septembre 2005 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé leur reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant l'Arménie c

omme pays de destination ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2005, présentée pour M. Armen X et Mme Irina X, domiciliés au ... , par Me Jouteau ;

M. X et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503707 / 0503710 du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 septembre 2005 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé leur reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant l'Arménie comme pays de destination ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 28 mars 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Jouteau pour M. et Mme X et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les époux X demandent l'annulation du jugement en date du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 septembre 2005 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé leur reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant l'Arménie comme pays de destination ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par des décisions en date du 8 novembre 2005, le préfet de la Gironde a délivré aux époux X une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 23 avril 2006 ; que ces dernières décisions doivent être regardées comme abrogeant les arrêtés du 21 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière des époux X, ainsi que les décisions du même jour décidant la reconduite des intéressés vers leur pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution ; que, par suite, les demandes des époux X sont devenues sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des époux X tendant à l'annulation des arrêtés du 21 septembre 2005 du préfet de la Gironde.

N°05BX02371

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Numéro d'arrêt : 05BX02371
Date de la décision : 05/04/2006
Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : JOUTEAU

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-05;05bx02371 ?
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