Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 05 avril 2006, 05BX02371

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX02371
Numéro NOR : CETATEXT000007509276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-05;05bx02371 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2005, présentée pour M. Armen X et Mme Irina X, domiciliés au ... , par Me Jouteau ;

M. X et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503707 / 0503710 du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 septembre 2005 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé leur reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant l'Arménie comme pays de destination ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 28 mars 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Jouteau pour M. et Mme X et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les époux X demandent l'annulation du jugement en date du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés en date du 21 septembre 2005 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé leur reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant l'Arménie comme pays de destination ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par des décisions en date du 8 novembre 2005, le préfet de la Gironde a délivré aux époux X une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 23 avril 2006 ; que ces dernières décisions doivent être regardées comme abrogeant les arrêtés du 21 septembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière des époux X, ainsi que les décisions du même jour décidant la reconduite des intéressés vers leur pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution ; que, par suite, les demandes des époux X sont devenues sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des époux X tendant à l'annulation des arrêtés du 21 septembre 2005 du préfet de la Gironde.

N°05BX02371

2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : JOUTEAU

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 05/04/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.