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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 02BX02340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02340
Numéro NOR : CETATEXT000007510846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-25;02bx02340 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, dont le siège est 22 boulevard Sibille à Albi (81013), par la SCP Normand Sarda ;

Le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mme Stéphanie et à M. Jean-Pierre une indemnité en réparation des préjudices subis par eux ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 :

- le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Stéphanie X a été victime, trois semaines après son accouchement, à l'âge de 31 ans, d'une hémorragie-méningée, le 10 mai 1994, liée une rupture d'anévrisme ; que l'intéressée se trouve, depuis cette date, dans un état végétatif chronique ; que, par le jugement attaqué en date du 18 juin 2002, le Tribunal administratif de Toulouse a estimé le centre hospitalier d'Albi fautif ; que le tribunal a condamné l'établissement à verser une somme de 187 625,88 euros à Mme Stéphanie X au titre de son préjudice personnel et une somme de 18 000 euros à M. Jean-Pierre X et à chacun de ses deux enfants ; que le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI a fait appel de ce jugement ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn a conclu au rejet de la requête et à ce que le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI soit condamné à lui verser une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et que, par la voie du recours incident, M. X demande que le préjudice subi par son épouse soit évalué globalement à la somme de 572 825 euros ;

Considérant qu'en cours d'instance le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI et son assureur ont conclu avec M. X, agissant en son nom propre et au nom et pour le compte de son épouse Stéphanie X dont il a été nommé tuteur et de ses enfants mineurs Sylvain et Geoffroy X, une transaction, concernant le présent litige, autorisée par le Juge des tutelles du Tribunal d'instance d'Albi ; que le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI se désiste de son appel à l'exclusion des dépens ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn se désiste de la totalité de ses conclusions ; que ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions incidentes de M. X :

Considérant qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il n'est pas établi que Mme X ait subi une perte de revenus supérieure aux indemnités journalières versées ; qu'en estimant à 187 625,88 euros le montant du préjudice subi par Mme X à raison des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence du fait de son état végétatif chronique, y compris le préjudice d'agrément, les souffrances physiques et le préjudice esthétique, le tribunal n'a pas fait une inexacte appréciation du préjudice subi par l'intéressée, eu égard aux justifications apportées au contentieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, qui n'a ni accepté expressément le désistement du Centre hospitalier, ni déclaré se désister de son appel incident, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 18 juin 2002, le Tribunal administratif de Toulouse a fixé l'indemnisation du préjudice personnel subi par son épouse Stéphanie à la somme de 187 625,88 euros ;

Sur les dépens :

Considérant que les conclusions du CENTRE HOSPITALIER D'ALBI tendant à la condamnation de M. X aux dépens de première instance et dont il ne s'est pas désisté, doivent, dans les circonstances de l'espèce, être rejetées ;

Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI à payer à M. X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par celui-ci en appel et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions de M. X, ainsi que celles du CENTRE HOSPITALIER D'ALBI relatives aux dépens de première instance sont rejetées.

Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions du CENTRE HOSPITALIER D'ALBI et de celui de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn.

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER D'ALBI versera 1300 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 02BX02340


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP NORMAND SARDA

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/04/2006

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