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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 03BX01336

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01336
Numéro NOR : CETATEXT000007512554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-25;03bx01336 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 2 juillet 2003, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Danthez, avocat ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 15 avril 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui verser une somme de 3 162,26 francs en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'accident survenu le 24 novembre 2000 alors qu'il circulait sur la route départementale n° 109 E2 ;

- de condamner le département à lui verser une somme totale de 482,07 euros à titre de réparation ;

- de condamner le département à lui verser une somme de 610 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,

- les observations de Me Danthez pour M. X, de Me Pagnoux du cabinet d'avocats Pagnoux-Babin-Verdier pour le département de la Gironde,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 avril 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde à lui verser une somme de 3 162,26 francs en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'accident survenu, le 24 novembre 2000, alors qu'il circulait sur la route départementale n° 109 E2 ;

Considérant qu'au soutien de sa requête, M. X fait valoir comme en première instance, que l'éclatement du pneu de son véhicule le 24 novembre 2000 est dû à la présence d'un trou important dans la chaussée qui ne faisait l'objet d'aucune signalisation et que ce défaut d'entretien normal engage la responsabilité du département de la Gironde ; qu'il n'apporte aucun élément nouveau devant la Cour et se borne à produire, comme en première instance, des attestations d'un garagiste et d'un usager , datées des mois d'avril et mai 2001 ; que, dès lors, et pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif, la requête de M. X, qui ne peut être regardé comme établissant le lien de causalité entre l'état de la route et l'accident, doit être rejetée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Gironde ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de la Gironde, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser au département de la Gironde la somme de 750 euros, que ce dernier demande, sur le fondement des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X versera au département de la Gironde la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N°03BX01336


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : DANTHEZ

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/04/2006

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