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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 03BX01518

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01518
Numéro NOR : CETATEXT000007512354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-25;03bx01518 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;

le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0000937 / 01179 du 28 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 25 août 1999 du directeur régional de l'administration pénitentiaire de Paris décidant du transfèrement de M. X, du centre de détention de Melun à la maison centrale de Saint-Maur et la décision implicite de rejet opposée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à la demande de M. X du 6 mars 2001 tendant à l'annulation de la décision de transfèrement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Limoges ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 :

- le rapport de M. Dudézert, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande l'annulation du jugement du 28 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 25 août 1999 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire de Paris a ordonné le transfèrement de M. X, du centre de détention de Melun à la maison centrale de Saint-Maur, et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de M. X ;

Considérant que les centres de détention et les maisons centrales sont des établissements de peines au sens des dispositions de l'article D70 du code de procédure pénale ; que la décision de transfèrement de M. X du centre de détention de Melun à la maison centrale de Saint-Maur, qui, si elle entraîne des inconvénients dans la vie quotidienne du détenu, ne modifie pas de façon substantielle le régime de détention applicable, constitue une mesure d'ordre intérieur et n'est pas de la nature de celles qui peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Limoges a annulé ses décisions relatives au transfèrement de M. X ; que, par voie de conséquence, l'appel incident de M. X doit être rejeté ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1 du jugement du 28 mai 2003 du Tribunal administratif de Limoges est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Limoges et les conclusions d'appel de M. X sont rejetées.

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N°03BX01518


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : GALINET

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/04/2006

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