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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 03BX01741

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01741
Numéro NOR : CETATEXT000007511309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-25;03bx01741 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 18 août 2003, présentée par X... Denise X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département des Landes à réparer son préjudice consécutif à ses placements successifs en famille d'accueil ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de ses placements successifs en famille d'accueil ;

Considérant que Mme X ne conteste pas ne pas avoir formé de demande auprès de l'administration, avant de saisir le Tribunal administratif de Pau de conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité ; que, dès lors, c'est à bon droit que celui-ci a rejeté sa demande comme irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite des placements successifs en famille d'accueil dont elle a fait l'objet ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

N°03BX01741


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/04/2006

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