Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 03BX02028

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02028
Numéro NOR : CETATEXT000007509773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-25;03bx02028 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 1er octobre 2003, présentée pour M. Brahim X , demeurant ... par Me Mfenjou ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par la caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales de lui communiquer certains documents ;

- de condamner la caisse à fournir l'entier dossier y compris les correspondances ;

- de déclarer recevable son action tendant à récupérer sa cotisation à la caisse entre le 1er septembre 1962 au 30 avril 1966 ;

- de condamner la caisse à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du 31 juillet 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales de lui communiquer certains documents ;

Considérant, en premier lieu, que M. X ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision implicite de refus de lui communiquer certains documents opposée par la caisse, le moyen selon lequel, en ne l'informant pas de la possibilité de faire valoir ses droits au remboursement de ses cotisations lors de sa radiation des cadres, le 1er mai 1966, la caisse a méconnu le principe de l'égalité des citoyens devant la loi et a fait preuve de mauvaise foi ;

Considérant, en second lieu, que M. X reconnaît dans ses écritures avoir reçu les documents détenus par le service gestionnaire de la caisse ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui communiquer « son entier dossier y compris les correspondances » méconnait les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, l'administration ne pouvant lui communiquer des pièces qu'elle ne détient pas ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N°03BX02028


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : MFENJOU

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/04/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.