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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 04BX01910

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01910
Numéro NOR : CETATEXT000007510264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-25;04bx01910 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 22 novembre 2004, présentée pour l'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS, dont le siège est ... à Sainte Clotilde (97490), représentée par sa gérante, Mme Y..., par Me X... ;

L'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2003, par lequel le préfet de la Réunion a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de M. ;

- d'annuler ledit arrêté ;

- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller,

- les observations de Me Z... substituant Me X... pour l'EURL pharmacie des deux canons et la pharmacie Leconte de Lisle,

- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS fait appel du jugement, en date du 22 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 novembre 2003, par lequel le préfet de la Réunion a autorisé le transfert de l'officine de la pharmacie exploitée par M. du n° ... au n° 78 de la même avenue, à Sainte Clotilde ;

Considérant que la société Pharmacie Leconte de Lisle a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que, par suite, son intervention est recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 5089-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : « L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 577, est demandée au préfet du département où l'exploitation est envisagée par la personne responsable du projet, ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale. (…) La demande est accompagnée d'un dossier comportant : (…) la localisation de l'officine projetée et , le cas échéant de l'officine ou des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé ; -les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local proposé ; -les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d'installation prévues au paragraphe 2 de la présente section. La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé. » ; qu'aux termes de l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à la demande de transfert d'officine, doivent être joints à la demande : « II.- les éléments suivants : 3° l'un des documents suivants : a) soit le permis de construire, lorsque celui-ci est exigé en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pour la réalisation ou l'aménagement des locaux ; dans le cas où ce permis a été obtenu tacitement, doit être fournie l'attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision accordant le permis de construire délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 421-31 du code de la santé publique » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de transfert d'officine de pharmacie déposée par M. , en juillet 2003, ne comportait que la justification du dépôt d'une demande de permis de construire, alors qu'il est constant que les nouveaux locaux, dans lesquels celui-ci envisageait de transférer son officine, nécessitaient des travaux d'aménagement et de modification de façade soumis à la délivrance d'un tel permis ; que, dès lors, le préfet ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées du code de la santé publique et de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000, accorder à M. , au vu des pièces figurant dans sa demande, l'autorisation de transfert de son officine du n° 79 au n° 78 de l'avenue de Lattre de Tassigny à Sainte Clotilde ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 novembre 2003, par lequel le préfet de la Réunion a autorisé le transfert de l'officine de la pharmacie exploitée par M. ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à verser à M. la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner M. à verser à l'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant que la société Pharmacie Leconte de Lisle, intervenant, n'étant pas partie à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : L'intervention de la société Pharmacie Leconte de Lisle est admise.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 22 septembre 2004 et l'arrêté du préfet de la Réunion du 7 novembre 2003 sont annulés.

Article 3 : M. versera une somme de 1 300 euros à l'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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N°04BX01910


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : FALLOURD

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/04/2006

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