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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 27 avril 2006, 03BX00990

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00990
Numéro NOR : CETATEXT000007512088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-27;03bx00990 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée par M. Dominique X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 011639 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière Colonel Delmas est propriétaire de l'immeuble situé 3 rue du Colonel Jean Delmas ; qu'au titre de l'année 2001, l'avis d'imposition de cet immeuble à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été émis au nom de la société civile immobilière Colonel Delmas et adressé au siège de cette personne morale ; que la circonstance que M. X soit également mentionné dans ledit avis ne permet pas d'affirmer, ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'administration, qu'il est redevable de cette taxe ; que M. X, qui n'est, en outre, ni propriétaire de l'immeuble, ni associé de la société, n'a, dès lors, pas intérêt et par suite qualité pour contester ladite taxe ; que sa requête ne peut, en conséquence, qu'être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03BX00990


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/04/2006

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