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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 27 avril 2006, 03BX02441

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02441
Numéro NOR : CETATEXT000007510256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-04-27;03bx02441 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MICHEL DE VEISSE, représentée par son maire, par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye ; la COMMUNE DE SAINT MICHEL DE VEISSE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00/735 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X la délibération du conseil municipal du 8 mai 2000 autorisant la vente à M. Jean-Marc Y du chemin rural situé entre les parcelles AN 53, AN 54 et AN 59 ;

2°) de rejeter la demande de Mme X ;

3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- les observations de Me Schontz, pour la COMMUNE DE SAINT MICHEL DE VEISSE ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par délibération du 5 novembre 1999, la COMMUNE DE SAINT MICHEL DE VEISSE a décidé de mettre à l'enquête publique le projet d'aliénation de divers chemins ruraux au profit de propriétaires riverains nommément désignés ; que par la délibération en litige du 8 mai 2000, le conseil municipal a, après avis favorable du commissaire enquêteur, autorisé le maire de Saint Michel de Veisse à procéder à la vente à M. Y du chemin rural qui sépare les parcelles AN 53, AN 54 et AN 59 appartenant à ce dernier ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin rural, objet de la cession, n'était plus affecté à l'usage du public, que son tracé avait même partiellement disparu et que seul M. Y était propriétaire riverain dudit chemin ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT MICHEL DE VEISSE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé que le chemin, qui appartenait au domaine privé de la commune, aurait dû faire l'objet d'une désaffectation avant son aliénation et qu'une mise en demeure d'acquérir aurait dû être adressée aux propriétaires riverains ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le Tribunal administratif de Limoges ;

Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article L. 161-10 du code rural ne faisaient pas obligation à la COMMUNE DE SAINT MICHEL DE VEISSE de mettre en demeure Mme X d'acquérir le chemin, dès lors que celle-ci n'avait pas la qualité de propriétaire riverain ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z, désigné par arrêté municipal en qualité de commissaire enquêteur, a été choisi sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, arrêtée au titre de l'année 2000, par la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de La Creuse ; que Mme X n'établit pas que son avis aurait été partial ;

Considérant enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant l'aliénation du chemin rural en cause, le conseil municipal de Saint Michel de Veisse aurait fait une appréciation manifestement erronée des difficultés d'accès qui en résulteraient pour Mme X ou n'aurait eu pour mobile que de satisfaire l'intérêt particulier de M. Y ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT MICHEL DE VEISSE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la délibération du 8 mai 2000 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme X à verser à la COMMUNE DE SAINT MICHEL DE VEISSE une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE SAINT MICHEL DE VEISSE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 6 novembre 2003 du Tribunal administratif de Limoges est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Limoges et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Mme X versera à la COMMUNE DE SAINT MICHEL DE VEISSE une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 03BX02441


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : GELIBERT

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/04/2006

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