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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 02 mai 2006, 03BX00123

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00123
Numéro NOR : CETATEXT000007513577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-02;03bx00123 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2003, présentée pour M. Rémy X, demeurant à ..., et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE D'ARROSA (GFA D'ARROSA), dont le siège est situé à l'Isle de Noé (32300), par Me Alain Duffourg, avocat au barreau d'Auch ;

Les requérants demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes en date du 16 février 2000, instituant une zone de protection du biotope dans la zone du « Vallon de Cros » sur les communes d'Arue et de Roquefort ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 8 novembre 2002, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. X et du GFA D'ARROSA, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes en date du 16 février 2000 instaurant une zone de protection du biotope pour le « Vallon du Cros » sur le territoire des communes d'Arue et de Roquefort, aux motifs que cette décision émanait d'une autorité administrative compétente, qu'elle n'avait pas à être motivée en raison de son caractère réglementaire et qu'elle était justifiée au regard des caractéristiques du milieu, malgré les inconvénients qu'elle présentait pour les requérants ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens articulés par M. X et le GFA D'ARROSA qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'ils avaient développée devant le tribunal administratif de Pau ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X et le GFA D'ARROSA ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes en date du 16 février 2000 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X et au GFA D'ARROSA la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X et du GFA D'ARROSA est rejetée.

2

N° 03BX00123


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DRONNEAU
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : DUFFOURG

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/05/2006

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