Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 02 mai 2006, 03BX00566

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00566
Numéro NOR : CETATEXT000007514001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-02;03bx00566 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 2003 et 9 mai 2003 au greffe de la cour, présentés pour Mme Marie-Claude X et M. Jean Y, demeurant ..., par Me Moly ;

Mme X et M. Y demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 1999 par laquelle le préfet de l'Aveyron a retiré 18 chevaux de leur garde ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2006 :

- le rapport de M. Gosselin ;

- les observations de Me Moly, avocat de Mme X et de M. Y ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les inspecteurs des services vétérinaires de l'Aveyron et la brigade de gendarmerie de Villeneuve ayant constaté, notamment par procès-verbaux des 5 et 15 octobre 1999, que des chevaux appartenant à Mme X, et gardés par l'intéressée et M. Y , étaient victimes de mauvais traitements , privés de nourriture, parqués dans des conditions inadaptées et dangereuses et qu'ils présentaient des blessures non soignées, le préfet de l'Aveyron a décidé, le 24 novembre 1999, de retirer 18 chevaux de la garde des intéressés ; que Mme X et M. Y font appel du jugement du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Considérant qu'aucune disposition du code rural, ni aucune autre disposition à caractère légal ou réglementaire ne prévoit, préalablement à l'adoption de mesures nécessaires pour réduire la souffrance des animaux, que les dispositions de l'article 276 du code rural et de l'article 1er du décret n°80-791 du 1er octobre 1980 permettent au préfet de prendre, et alors qu'il y avait urgence à intervenir, que l'autorité administrative soit tenue de mettre en demeure les propriétaires de remédier aux mauvais traitements constatés ni n'impose aux agents assermentés de l'administration, lorsqu'ils font de telles constatations, d'avoir à entendre un expert mandaté par les personnes concernées ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à invoquer l'absence de procédure contradictoire préalable ;

Considérant que les procès-verbaux de gendarmerie, et ceux dressés par les agents assermentés de l'administration, font foi jusqu'à preuve du contraire ; que si les requérants contestent la réalité des mauvais traitements constatés, ils ne produisent devant la cour aucun élément de nature à établir que les constatations sur lesquelles s'est fondé le préfet de l'Aveyron seraient entachées d'inexactitudes matérielles ou d'erreur d'appréciation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait pu remédier aux constatations faites par des mesures moins contraignantes ; que, par suite, le préfet de l'Aveyron a pu légalement prendre la mesure attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X et M. Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aveyron en date du 24 novembre 1999 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme X et M. Y, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X et de M. Y est rejetée.

3

N° 03BX00566


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DRONNEAU
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : MOLY

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/05/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.