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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 02 mai 2006, 04BX00716

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00716
Numéro NOR : CETATEXT000007513724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-02;04bx00716 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2004, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS SOARMI), dont le siège est à Saugnac et Muret (40410), représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Milochau ;

La SOCIETE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

……………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2006 :

- le rapport de M. MARROU,

- les observations de Me Milochau, avocat de la SAS SOARMI,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement du 6 décembre 1995, le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la SOCIETE SOARMI avait été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990, par voie de rôles mis en recouvrement le 31 décembre 1991 ; que sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel ayant rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement, le Conseil d'Etat a, par décision du 28 juillet 2000, rétabli les impositions litigieuses ; qu'à la suite de cette décision, l'administration a porté sur de nouveaux rôles, émis le 30 septembre 2001, les droits et pénalités ainsi remis à la charge de la société ;

Considérant que les rôles émis par l'administration n'ont pas eu d'autre objet que de constater, à l'usage du service chargé du recouvrement, le rétablissement opéré par le Conseil d'Etat aux termes de sa décision du 28 juillet 2000 des impositions mises en recouvrement en 1991, dont le tribunal administratif avait déchargé la société ; que l'émission de ces rôles n'a donc pas eu pour effet d'ouvrir à la SOCIETE SOARMI un nouveau délai de réclamation ; qu'à la date à laquelle elle a présenté sa réclamation, le 12 novembre 2001, le délai que lui avaient ouvert tant la notification de redressements, qui lui a été faite le 24 décembre 1991, que la mise en recouvrement des rôles initiaux, le 31 décembre 1991, était expiré depuis le 31 décembre 1994 ; que le tribunal administratif a, par suite, à bon droit jugé que sa réclamation du 12 novembre 2001 était irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SOARMI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande de décharge des impositions contestées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SOARMI est rejetée.

2

N° 04BX00716


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MARROU
Rapporteur ?: M. Pierre-Alain MARROU
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : MILOCHAU

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 02/05/2006

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