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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 04 mai 2006, 03BX00040

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00040
Numéro NOR : CETATEXT000007513299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-04;03bx00040 ?

Texte :

Vu, enregistrée sous le n° 03BX00040 au greffe de la Cour le 8 janvier 2003, la requête présentée pour la SOCIETE HOTEL SAINTE FOY par Maître Michel X..., avocat ; la SOCIETE HOTEL SAINTE FOY demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 23 décembre 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de Conques a autorisé Mme Z..., gérante de la SARL « Le Parvis », à installer, place de l'église, quatre guéridons en terrasse devant son salon de thé moyennant une redevance annuelle de 2 000 F ;

2°) d'annuler ladite délibération ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006,

- le rapport de M. Etienvre ;

- les observations de Me Dufour Y... collaborateur de la Selarl Montazeau Cara, avocat de la SARL Le Parvis ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par délibération du 23 décembre 1999, le conseil municipal de la commune de Conques a donné son accord pour que Mme Chantal Z..., gérante de la société Le Parvis, qui exploite un salon de thé, place de l'église, installe devant son commerce sur le domaine public communal quatre guéridons pour accueillir ses clients moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 2 000 F ; que, par jugement du 7 novembre 2002, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation de cette délibération présentée par la SOCIETE HOTEL SAINTE FOY ; que cette société interjette appel de ce jugement ;

Considérant que la circonstance qu'à la date d'introduction de la présente requête, Mme Z... ne dispose plus d'une autorisation d'occuper le domaine public communal n'a pas pour objet de rendre sans objet ladite requête et ne prive pas la SOCIETE HOTEL SAINTE FOY de son intérêt à faire appel ;

Considérant que la requête, transmise par télécopie le 8 janvier 2003, soit dans les deux mois de la notification du jugement attaqué, et confirmée le 13 janvier, n'est pas tardive ; que la fin de non-recevoir opposée par la société Le Parvis doit, dès lors, être écartée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2213-6 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce » ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, le maire était seul compétent pour autoriser Mme Z... à occuper le domaine public communal et à fixer le montant de la redevance due par celle-ci ; qu'ainsi, la délibération attaquée a été prise par une autorité incompétente ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de la requête, la SOCIETE HOTEL SAINTE FOY est fondée à demander l'annulation de la délibération du 23 décembre 1999 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE HOTEL SAINTE FOY, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la société Le Parvis la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 2002 et la délibération du conseil municipal de la commune de Conques en date du 23 décembre 1999 sont annulés.

Article 2 : Les conclusions de la société Le Parvis tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et surplus de la requête sont rejetés.

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No 03BX00040


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : BARTHET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 04/05/2006

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