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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 11 mai 2006, 03BX01525

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01525
Numéro NOR : CETATEXT000007513908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-11;03bx01525 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 021185-021868 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2006 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession » ;

Considérant que, ainsi que le relève la société, l'administration ne fournit aucune précision sur les modalités de détermination de la valeur locative servant de base au calcul de la valeur minimale fixée par les dispositions précitées de l'article 1518 B ; qu'elle ne justifie donc pas de l'insuffisance de la base sur laquelle la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES a été initialement soumise à la taxe professionnelle ; qu'il convient, en conséquence, de prononcer la décharge du complément de taxe professionnelle auquel la société requérante a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, en tant qu'il résulte de l'application de l'article 1518 B du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 021185-021868 en date du 24 avril 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : Il est accordé à la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, en application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts.

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N° 03BX01525


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 11/05/2006

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