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11/05/2006 | FRANCE | N°05BX01377

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 11 mai 2006, 05BX01377


Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200508 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 2002 ne lui attribuant l'allocation de préparation à la retraite que depuis le 1er avril 2002 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Vu les

autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 modifié fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de fin...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0200508 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 2002 ne lui attribuant l'allocation de préparation à la retraite que depuis le 1er avril 2002 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 modifié fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'il aurait dû pouvoir bénéficier de l'option entre l'allocation de préparation à la retraite et l'allocation de solidarité à compter du 1er août 2001, date d'attribution de cette dernière allocation, le requérant n'expose aucune critique de l'application qui a été faite par le tribunal des dispositions de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 en vigueur au 1er août 2001 ; qu'au surplus, l'allocation de préparation à la retraite ne pouvant être servie qu'aux personnes ayant bénéficié depuis six mois consécutifs de l'allocation de solidarité, M. X n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir qu'il aurait dû bénéficier de l'option dès le 1er août 2001 ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 05BX01377


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : LEFAURE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 11/05/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 05BX01377
Numéro NOR : CETATEXT000007513228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-11;05bx01377 ?
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