Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 16 mai 2006, 03BX00070

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00070
Numéro NOR : CETATEXT000007513802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-16;03bx00070 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2003, présentée pour la SOCIETE SASSEL, dont le siège est 8 avenue Semard à Ussel (19200), par Me Thevenin ;

La SOCIETE SASSEL demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ;

2) de prononcer lesdites décharges ;

……………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006 :

- le rapport de M. Le Gars, premier conseiller,

- les observations de Me Thevenin pour la SOCIETE SASSEL,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SA SASSEL, créée en 1981, exploite à Ussel un supermarché à l'enseigne Intermarché ; que M. Jean ;Marc X, président de son conseil d'administration et actionnaire majoritaire a créé, en octobre 1986, la SA Arvithy, au capital de 4 000 actions de valeur nominale de 100 F, afin d'exploiter à Tulle un autre supermarché également à l'enseigne Intermarché ; que M. Jean ;Marc X a cédé à la SA SASSEL 800 de ses 3 597 actions de la SA Arvithy pour leur valeur nominale le 3 janvier 1989 ; que le 27 février 1989 M. Jean ;Marc X et d'autres membres de sa famille ont cédé au total 2 400 actions de la SA Arvithy, pour le franc symbolique, à la SA SASSEL qui est ainsi devenue majoritaire, à hauteur de 80 %, dans le capital de la SA Arvithy ; que la SA SASSEL a accordé en juin 1989 un prêt sans intérêt de 2 000 000 F sur quatre ans à sa filiale la SA Arvithy, qu'elle a financé en totalité par un emprunt contracté à un taux d'intérêt de 14 % ; qu'elle a provisionné cette créance estimée douteuse au bilan de clôture de l'exercice 1989 ; qu'elle l'a abandonnée définitivement ainsi qu'une somme de 1 861 200 F en constatant une perte exceptionnelle en 1994 pour satisfaire à l'obligation de comblement de passif de la SA Arvithy conclue avec la SA Inter Ms dans le cadre d'un protocole d'accord de cession à cette dernière, ou à toute personne qu'elle se substituerait, des participations détenues dans la SA Arvithy ; qu'en exécution de ce dernier protocole, la SA SASSEL a cédé en janvier 1990 l'intégralité des actions qu'elle possédait dans la SA Arvithy, au profit de M. et Mme Stojku, présentés par la société Inter Ms, pour le prix de 1 F moyennant une situation nette ramenée à ; 200 000 F ; qu'outre les pertes précitées, elle a ainsi constaté une moins-value à court terme sur les titres de la SA Arvithy ; que l'administration, qui a estimé que la SA SASSEL avait commis des actes anormaux de gestion, a annulé d'une part, les déficits et amortissements différés pour leur montant reportable de 770 764 F correspondant aux intérêts de l'emprunt précité pour 739 313 F et à la moins-value à court terme précitée à hauteur de 80 000 F, imputés sur les exercices clos en 1995 et 1996 et, d'autre part, la déduction de la perte exceptionnelle de 2 000 000 F et du comblement de passif réalisé à hauteur de 1 861 200 F au titre de l'exercice clos en 1994 ; qu'elle a également notifié divers autres redressements au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; que la SA SASSEL demande d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 à la suite de ces redressements ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bilan de la SA Arvithy au 31 décembre 1987 faisait apparaître une situation nette négative de 79 502 F qui s'est détériorée par la suite pour atteindre le 31 décembre 1988 un montant de 1 191 965 F, soit près de trois fois le montant du capital social ; que M. Jean ;Marc X qui a cédé 800 de ses parts dans cette société à la SA SASSEL le 3 janvier 1989 pour leur valeur nominale de 100 F, et qui a cédé ensuite pour le franc symbolique, le 27 février 1989, avec les membres de sa famille, la quasi-totalité des parts à la société requérante, assurait la présidence du conseil d'administration et détenait la majorité du capital social de la SA Arvithy ; qu'il était en mesure d'en connaître la situation financière au 31 décembre 1988 ; que les circonstances que la SA SASSEL, dont le conseil d'administration était également présidé par M. X, exploitait comme la SA Arvithy une grande surface à l'enseigne d'Intermarché à 60 km de distance, et qu'elles réalisaient toutes deux des achats groupés ne suffisent pas, alors que la cession de titres n'a donné lieu à aucune prise de garantie à l'encontre du cédant, M . X, pour se prémunir contre l'insolvabilité de la SA Arvithy, à faire regarder cette prise de participation majoritaire à hauteur de 80 % comme ayant présenté un caractère de gestion normale dans l'intérêt de la SA SASSEL elle-même, qui ne présentait d'ailleurs une situation nette positive que de 238 865 F au 31 décembre 1988, inférieure à son capital social ; que cette participation a contraint la requérante à contracter un emprunt afin d'avancer, sans intérêts, la somme de 2 000 000 F à la SA Arvithy dès le mois de juin suivant avant de provisionner finalement cette somme en tant que créance douteuse à la clôture du même exercice ; qu'à l'issue de cette prise de participation et de ce prêt, dès le mois de janvier 1990, la SA SASSEL a cédé, pour le franc symbolique et moyennant un engagement de comblement de passif, sa participation dans cette société à des conditions particulièrement avantageuses pour M. X et son épouse qui ont été, suivant une clause qualifiée par la société cédante d'«essentielle», déchargés de leur caution solidaire à l'égard de la SA Arvithy ; que cette dernière cession a conduit la SA SASSEL à constater une moins-value sur cession de titres moins d'un an après leur acquisition auprès de M. X et à consentir un comblement de passif de la SA Arvithy à hauteur de la somme de 3 861 200 F ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, ces opérations ne répondaient ni directement, ni indirectement, aux besoins ou aux intérêts propres de la SA SASSEL ; qu'elles étaient étrangères à une gestion commerciale ou financière normale et que les conséquences de ces opérations ne peuvent dès lors pas être prises en compte pour la détermination de ses bénéfices imposables ; que la SA SASSEL ne saurait utilement invoquer un jugement pénal qui a prononcé la relaxe de M. X mais ne s'est pas prononcé sur l'application de la loi fiscale ; que la société requérante, qui ne développe aucun moyen en ce qui concerne le rehaussement de ses bases imposables des sommes de 37 000 F et de 10 780 F au titre respectivement des exercices clos en 1994 et 1995, n'est donc pas fondée à demander la décharge des impositions en litige ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE SASSEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE SASSEL est rejetée.

2

N° 03BX00070


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : THEVENIN

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 16/05/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.