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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 16 mai 2006, 03BX01069

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01069
Numéro NOR : CETATEXT000007513889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-16;03bx01069 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 26 mai 2003 et régularisée le 30 mai 2003, présentée pour L'ASSOCIATION MOTO-CLUB DU POITOU, dont le siège est situé ..., par la SCP d'avocats Menegaire-Loubeyre-Fauconneau ;

Elle demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2002 par lequel le maire de Buxerolles a fixé les conditions d'utilisation du circuit de moto-cross de La Vallée ;

2°) de condamner la commune de Buxerolles à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………..

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006 :

- le rapport de Mme Fabien, premier conseiller,

- les observations de Me Y... pour l'ASSOCIATION MOTO-CLUB DU POITOU,

- les observations de Me X... pour la commune de Buxerolles,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté en date du 25 juin 2002, le maire de Buxerolles a fixé les conditions d'utilisation du circuit de moto-cross de La Vallée, notamment par l'ASSOCIATION MOTO-CLUB DU POITOU ; qu'il a ainsi autorisé, à l'exclusion des jours fériés, l'utilisation du circuit de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au samedi pour l'activité de l'école de mini-motos et les lundi , mercredi et samedi pour les entraînements sportifs ; qu'il a également autorisé l'organisation d'une compétition annuelle un dimanche ;

Considérant que, dans sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 juin 2002 enregistrée au greffe du tribunal le 24 août 2002 , L'ASSOCIATION MOTO-CLUB DU POITOU n'a soulevé que des moyens d'illégalité interne ; que ce n'est que le 29 novembre 2002 , après l'expiration du délai de recours contentieux, qu'elle a, dans le cadre de l'instance au fond tendant à l'annulation de cette décision, soulevé les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du non respect de la procédure contradictoire préalable ; que ces moyens, qui relèvent d'une cause juridique distincte, n'étaient par suite, et en tout état de cause, pas recevables ;

Considérant que le maire est chargé , en vertu des pouvoirs de police municipale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de réprimer notamment les atteintes à la tranquillité publique ; que le maire de Buxerolles pouvait donc, sans erreur de droit, tenir compte des plaintes des riverains du circuit de moto-cross nonobstant la circonstance que ces derniers se seraient installés postérieurement à l'ouverture du circuit ; qu'il n'a également pas entaché sa décision de détournement de pouvoir ; que compte tenu des nuisances sonores importantes générées par les entraînements et compétitions de moto-cross ainsi que de la proximité d'habitations, il n'a pas pris une mesure disproportionnée par rapport aux exigences de tranquillité publique en limitant les entraînements sportifs à trois jours par semaine dont le samedi, à l'exclusion notamment des dimanches et jours fériés, et en n'autorisant les compétitions sportives qu'un seul dimanche par an ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que L'ASSOCIATION MOTO-CLUB DU POITOU n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2002 ;

Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Buxerolles, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'association requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner à ce titre L'ASSOCIATION MOTO-CLUB DU POITOU à verser à la commune de Buxerolles une somme de 1 300 euros ;

DECIDE

Article 1 : La requête de L'ASSOCIATION MOTO-CLUB DU POITOU est rejetée.

Article 2 : L'ASSOCIATION MOTO-CLUB DU POITOU versera à la commune de Buxerolles une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 03BX01069


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : SCP MENEGAIRE MENEGAIRE-LOUBEYRE FAUCONNEAU

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 16/05/2006

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